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1. Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE

Les activités de dégraissage utilisant des procédés et produits lessiviels doivent répondre aux contraintes de rejets dans l'eau, au même titre que les effluents de lavage des sols, les huiles solubles et effluents de traitement de surface. Ces contraintes sont indiquées dans l’arrêté ministériel du 30 juin 2006. 

Dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la rubrique n°2565 décrit les opérations concernées et le classement de ces installations.

 Rubrique N° 2565 - Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 :

2. Rejets dans l’air

L’arrêt du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées prévoit la surveillance des rejets dans l’air sur :

• le bon fonctionnement des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel. L’exploitant s’assure notamment de l’efficacité de la captation et de l’absence d’anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs;
• les valeurs limites d’émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l’ensemble des polluants visés par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou à défaut visés à l’article 26 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.

3. Hygiène et sécurité

Les principales obligations réglementaires sont les suivantes :

• décret du 04 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs exposés à un risque biologique,
• décret du 1er février 2001 modifié (dit décret CMR),
• décret du 23 décembre 2003 (dit décret agents chimiques).

4. Risques chimiques

La composition d’une lessive est complexe et varie en fonction de chaque formulateur. Il faudra vérifier par chaque substance présente dans la lessive ses contraintes par rapport à la réglementation REACH.

5. Déchets

Il existe des limites de rejets d'effluents aqueux à l'exutoire qui sont réglementées par des textes suivant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

• Pour les installations classées à «Déclaration», les limites de rejet sont données dans des arrêtés ministériels de prescriptions « arrêtés types » spécifiques à chaque installation (exemple : l’arrêté du 30/06/97 relatif aux valeurs limites d’émissions sur ICPE soumises à déclaration au titre des rubriques 2560, 2561, 2565, 2575,…).

Ces contraintes sont résumées dans le tableau suivant (voir les textes des arrêtés pour plus d'informations concernant les rejets de substances spécifiques).

• Pour les installations classées à «Autorisation», les limites de rejet sont généralement reprises dans un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Ce document est élaboré, pour le site, par l’inspecteur de la DREAL, sur la base de prescriptions légales et réglementaires applicables (arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à «Autorisation» au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées).

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral reprennent les dispositions des arrêtés intégrés ci dessus:

• Dans le cas d’un rejet dans un réseau d’assainissement collectif équipé d’une station d’épuration, les limites de rejet peuvent être dictées par une convention de rejet.

Deux exutoires sont envisageables pour le déversement des effluents lorsque ceux-ci sont conformes aux limites imposées par la réglementation :

• Le rejet dans un réseau d’assainissement collectif qui est relié à une station d’épuration urbaine. L'industriel doit faire une demande d'autorisation pour pouvoir y rejeter ces effluents, cependant les exigences de rejet sont souvent plus souples que dans le cas d'un rejet en milieu naturel (exemple : DCO < 2 000 mg d'O₂/l).
• Le rejet dans le milieu naturel avec des exigences très sévères, en termes de concentrations en polluants (exemple : DCO < 300 mg d'O₂/l).

Concernant la classification des déchets de dégraissage et filières de traitement, Ces effluents sont généralement regroupés avec d'autres effluents aqueux en quantité plus ou moins importante. Les caractéristiques physico chimiques des effluents générés sont rarement compatibles avec les limites imposées par la réglementation pour leur rejet à l'exutoire.

Dans le cas de quantité très importante d'effluents (à partir de x m3 par an), il convient de se poser la question de la réduction du volume de ces effluents, avec la possibilité de mettre en place une technologie de traitement des effluents en interne (ex : évaporation).