Réglementation pour le dégraissage aux solvants chlorés
1. Installations classées pour la protection de l’environnement –ICPE
L’activité « nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces…à l’aide de solvants organohalogénés » est répertoriée sous la rubrique No 2564.
Le volume total des cuves de traitement étant :
1. Supérieur à 1 500 l
Autorisation
2. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l.
Déclaration
3. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants a une mention de danger H350, H351, H360, H361 et H362
Déclaration
2. Rejets atmosphériques
- Protocole de Montréal. Suite à ce protocole, un certain nombre de solvants chlorés ont été interdits, dont pour le dégraissage :
- 1.1.1 Trichloréthane.
- CFC 113
- HCFC 141b
- Valeurs limites d’émissions
Le cadre général s'applique en deçà d'une valeur de consommation annuelle, comme indiqué dans le tableau suivant :
Produit | Seuil de consommation (t/an) | Valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires (mg C/Nm3) | Valeurs limites d’émission fugitive (en % de la quantité de solvant utilisée) |
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Composés ayant une mention de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F | 1-5 | 20 | 15 | La valeur limite se rapporte à la masse des composés en mg/Nm3 et non au carbone total. |
(CT) concentration exprimée en équivalent carbone
(S) Concentration de la substance considérée
(N) Conditions normales (T, P)
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels est attribuée, ou sur lesquels doivent être apposées la mention de danger H341 ou H351, lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant la mention de danger H341 ou H351 est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d’émission de 20 mg/Nm3, est respectée. La valeur limite d’émission se rapporte à la masse totale des différents composés.
3. Hygiène et sécurité
- L’exposition aux risques CMR
| Cancérigène | Mutagène | Toxique pour la reproduction |
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Comme pour l'arrêté du 2 février 1998, le décret CMR 2001-97 du 1er février 2001 demande d'étudier en priorité le remplacement de ces solvants organiques par des "substances ou préparations moins nocives". Si le remplacement n'est techniquement pas réalisable il doit alors être justifié.
- Valeurs limites d'exposition
Le tableau suivant récapitule les VME et VLE des principales familles de solvant de dégraissage.
Valeurs limites d'exposition (ppm) | valeurs limites de moyenne d'exposition (VME) | valeurs limites d'exposition (VLE) |
75 ppm | 200 ppm | |
50 ppm | ND | |
Dichlométhane | 50 ppm | 100 ppm |
4. Produits chimiques
- Trichloréthylène : Substance candidate pour autorisation (Adopté le 4 juin 2010 : Annexe XIV de la réglementation REACH)
5. Déchets
Types de déchets | Détails | Nomenclature déchets | Filières | Coûts en €/t** (hors transport) |
Solvants à taux de chlore > 1 % | Solvants usés | 14 06 02* |
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* déchets industriel dangereux en application de l'article R 231-51 du code du travail |
** Attention, les coûts sont donnés à titre indicatif car ils dépendent du volume traité, du conditionnement utilisé, des caractéristiques du déchet (pouvoir calorifique, salinité, métaux lourds, substances toxiques,…..) |
- Valorisation matière (régénération du solvant sans récupération – réutilisation pour d'autres utilisations
Cette filière est moins courante que pour les solvants chlorés, mais cette valorisation matière doit être privilégiée par rapport à la destruction, mis à part pour les solvants ayant beaucoup travaillé, par exemple dans une machine hermétique.