Action 4P Produire Proprement des Pièces Propres

1. Protocole de Montréal 

Le Protocole de Montréal est un accord international visant à réduire de moitié des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne en septembre 1987. Il impose la suppression de l’utilisation de CFC (chlorofluorocarbones), de halons et de tout autre ODC synthétique.
Le calendrier d'élimination progressive et initialement prévu pour les pays développés est le suivant (sous réserve utilisations essentielles autorisées)

• halons : élimination complète au 1er janvier 1994;
• chlorofluorocarbones (CFC), HBFC, méthyle chloroforme, tétrachlorure de carbone : élimination complète au 1er janvier 1996;
• hydrochlorofluorocarbones (HCFC) : Gel de la consommation au 1er janvier 1996; gel de la production en 2004; élimination complète d'ici le 1er janvier 2030;
• bromure de méthyle : gel au 1er janvier 1995; élimination complète au 1er janvier 2005 et rapport sur la consommation annuelle;
• interdiction de la production et de la consommation de bromochlorométhane à compter du 1er janvier 2002.
  

2. Directive IED

Directive IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010. L’objet de la nouvelle directive est de prévoir une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l’air, l’eau et le sol, de la gestion des déchets, de l’efficacité énergétique et de la  prévention des accidents.

Les principales règles de prévention et de réduction intégrées de la pollution énoncées par la directive concernent :

• le durcissement des valeurs limites d’émissions (VLE)
• le renforcement de l’application des meilleures techniques disponibles (MTD)
• la révision des conditions d’autorisation
• l’échange d’informations sur les BREF
• l’amélioration des exigences de surveillance

La directive énonce, dans le chapitre V, la nécessité de limiter l’utilisation des solvants organiques et d’exiger le respect de valeurs limites d’émission de composés organiques ainsi que des conditions d’exploitation appropriées. Par contre, l’exploitant est autorisé à dépasser les valeurs limites d’émission, s’il  démontre à l’autorité compétente que son installation peut, d’un point de vue technique et économique respecter les exigences et il prouve qu’il est fait appel aux meilleures techniques disponibles.

L’exploitant fournit à l’autorité compétente, sur demande, des données permettant à celle-ci de vérifier que les valeurs limites d’émission sont respectées

Cette directive établit aussi que les substances ayant une mention de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F doivent être remplacés, dans toute la mesure du possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.

3. Dispositif français

Cas des ICPE soumises à autorisation

La directive européenne a été transposée par l’arrêté du 29 mai 2000 (JO du 13 août 2000) portant modification de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral reprennent les dispositions de l’arrêté intégré.

Cas des ICPE soumises à déclaration

Les arrêtés-types reprennent les dispositions de l’arrêté du 2 février 1998.

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de déclaration reprennent les dispositions de l’arrêté type.

Obligations de l’exploitant

• respecter les valeurs limites d’émissions (VLE) canalisées (VLEc) et diffuses (VLEd)
• respecter les valeurs limites pour les COV visés à l’annexe III : 20 mg/m3 si flux horaire > 0,1 kg/h
• remplacer les substances présentant une des phrases de risques : cancérigènes, mutagènes, toxiques (R45, R46, R49, R60 ou R61) et halogénées, et à défaut, respecter la VLE spécifique (2 mg/m3), définie par l’AP.

Surveillance des émissions

Le plan de gestion de solvants (PGS)

• mise en place obligatoire si consommation > 1 t/an
• transmission à l’inspecteur des ICPE et information sur les actions de réduction si consommation > 30 t/an

La surveillance en permanence obligatoire des rejets :

• si flux horaire maximal de COVNM > 15 kg/h (cas général)
• si le flux horaire maximal de COVNM > 10 kg/h (si équipement d’épuration des gaz chargés en COV nécessaire)
• si le flux horaire maximal de COVNM > 2 kg/h (COV visés à l’annexe III, ou présentant une phrase de risques, ou composés halogénés)

La surveillance des effets sur l’environnement

• si rejets dans l’atmosphère > 150 kg/h (20 kg/h dans le cas des COV visés à l’annexe III)

Informations sur le Schéma Maitrise des Emissions