Synthèse de la réglementation concernant le dégraissage
 | Ce document, ainsi que ceux qui sont liés, ont pour but de faciliter la vue d'ensemble de la réglementation, sa compréhension et sa mise en oeuvre pratique. Les textes cités dans ce but, correspondent à la réglementation connue au moment de la rédaction, mais ceci ne dispense pas le lecteur d'en vérifier la validité. |
Les activités de nettoyage et de dégraissage qui s’appliquent au domaine du travail des métaux sont régies par 5 niveaux réglementation :
1. Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE
- Rubrique 2564 : Nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organo halogénés ou des solvants organiques
Rubrique 2565 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564
Plus d'informations sur le régime ICPE
2. Rejets Atmosphériques
- Protocole de Montréal (Protection de la couche d’ozone) : Le Protocole de Montréal est un accord international visant à réduire les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
- Directive IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Cette nouvelle directive simplifie la législation en vigueur en rassemblant sept directives – dont la directive 1999/13/CE sur la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dus à l’utilisation de solvants organiques - en une seule dite « IED » pour « Industrial Emissions Directive »
- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 2 mai 2002 (rubrique No 2564) relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 21 juin 2004 (rubrique No 2564) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1 juin 2010
Conséquences de la réglementation des rejets atmosphériques
3. Hygiène et Sécurité
- Décret N° 2001-97 du 1er février 2001 dit « décret CMR. Le décret établisse les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction lors de l’utilisation de tels produits en entreprise.
- Décret No 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles de risques chimiques sur les lieux de travail
- Décret No 2001-1016 du 5 novembre 2001, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
- Décret No2003 1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique
- Décret No 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs exposés à un risque biologique
- Arrêté du 9 novembre 2004 qui donne les modalités pour fournir des informations relatives à la dangerosité de chaque solvant font partie des indications répertoriées dans la fiche de do données de sécurité
- Décret 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail (dit ATEX – ATtmosphères EXplosives)
- Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, complété par un arrêté du 8 juillet 2003, relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
- Décret No 2002-695 du 30 avril 2002 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive
Application de la réglementation hygiène et sécurité aux activités de dégraissage et nettoyage
4. Risques chimiques
- Directive No 1907/2006 dite Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals)
Plus d'informations sur la directive REACH
5. Déchets
- Code de l’environnement, Livre V, Titre IV, CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
i. Article R541-8 relatif aux propriétés qui rendent les déchets dangereux
ii. Article R541-45. Dès lors que le producteur fait appel à un prestataire extérieur pour gérer ses déchets dangereux, il est tenu de remettre au prestataire un bordereau de suivi de déchets dangereux
iii. Article L541-1 qui rend obligatoire l’élimination des déchets toxiques en quantités dispersées dans des conditions respectueuses de l’environnement
- Décret No 2002-540 relatif à la classification des déchets dangereux et non dangereux
- Décret No 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
- Décret No 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
- Décret No 98-697 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
- Directive cadre sur l’eau No 200/60/CE du 23 octobre 2000 prévoit la réduction ou la suppression des rejets aqueux de 33 substances toxiques classées comme prioritaires
- Arrêté du 2/02/98 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE à «Autorisation».
- Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à «Autorisation» au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées.
- Ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010, transposant la directive cadre relative aux déchets. Il ajoute les articles L.541-4-2 et L.541-4-3 qui définissent la notion de sous produit et introduisent la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit.